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Chapitre III : Du régime de séparation de biens. 1527 p.247 barbour nantes

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détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit barbour rennes 1317 L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter barbour rennes Chapitre II : Du gage immobilier.

dans les conditions prévues au code de procédure civile. barbour rennes